Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société PHYSIO&TECH, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 912 725 678, dont le siège social se situe 67 rue Pierre Delore 69008 LYON (ci-après la « Société ») et de tout praticien utilisant la solution PHYSIOM mise au point, développée et éditée par la Société (ci-après la « Solution »).

Les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante :

• Abonnement : désigne la souscription d'un abonnement à la Solution par le Praticien ; il existe plusieurs types d'Abonnement, dont les caractéristiques précises sont décrites sur le Site.
• Anomalie : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Solution empêchant son utilisation normale alors que la Solution est utilisée conformément aux instructions et à sa documentation.
• Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de la Solution.
• Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation des Fonctionnalités essentielles de la Solution, à savoir la prescription d'exercices.
• Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure.
• Application : désigne l'application mobile accessible sur un smartphone ou une tablette permettant l'accès à certaines fonctionnalités de la Solution, sans possibilité de souscription ou de paiement. L'Application est compatible avec les dernières versions d'iOS et d'Android.
• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à toute souscription d'un Abonnement.
• CGU : désigne indistinctement les CGU Praticien ou les CGU Bénéficiaire.
• CGU Praticien : désigne les conditions générales d'utilisation applicables au Praticien et à ses subordonnés disposant d'un accès à la Solution.
• CGU Bénéficiaire : désigne les conditions générales d'utilisation applicables à un Bénéficiaire du Praticien disposant d'un accès à la Solution.
• Commande : désigne toute commande d'un Abonnement par le Praticien.
• Contenus : désigne toutes vidéos, images et sons réalisés avec l'aide de la Solution dans les conditions décrites à l'Article 9.3.
• Contrat : désigne ensemble les CGV et toute Commande, ainsi que les CGU Praticien acceptées par ce dernier.
• Données : désigne les informations, publications, documents, textes, etc. saisies par le Praticien et / ou tout Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Solution ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données Personnelles.
• Données Personnelles : désigne toute donnée de personnes physiques identifiées ou identifiables au sens du RGPD.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tout droit portant notamment sur toute invention (y compris tout brevet, demande de brevet), savoir-faire, secret de fabrication, logiciel, droit d'auteur, marque, dénomination sociale, droit de la base de données, nom commercial ou enseigne ou tout autre droit similaire.
• Éléments Protégés : a le sens indiqué à l'Article 9.1.
• Fonctionnalité(s) : désigne la ou les fonctionnalité(s) de la Solution ; les Fonctionnalités de la Solution peuvent évoluer à tout instant.
• Informations Confidentielles : désigne toute information d'ordre technique, commercial, financier, stratégique, ou de toute autre nature, dévoilée à, ou dont une Partie aurait pris connaissance ou pu consulter, de quelque manière que ce soit, à l'occasion de l'exécution du Contrat.
• Bénéficiaire : désigne le patient, le salarié accompagné ou le sportif accompagné du Praticien qui est invité par le Praticien à utiliser la Solution via un accès dédié ; un identifiant lui est créé et il doit accepter les CGU Bénéficiaire lors de sa première connexion.
• Période Initiale : a le sens indiqué à l'Article 4.1.
• Période de Renouvellement : a le sens indiqué à l'Article 4.1.
• Période d'Engagement : désigne indistinctement la Période Initiale ou la Période de Renouvellement ou la durée de souscription d'un Abonnement au sens de l'Article 4.3.
• Praticien : désigne le praticien professionnel de santé, ou le cabinet libéral de professionnels de santé, ayant conclu le Contrat concernant tout Abonnement de son choix.
• Prestations : désigne les prestations d'hébergement, de support et de maintenance fournies par la Société et incluses dans tout Abonnement.
• Responsable de Traitement : a le sens donné au sein du RGPD.
• RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
• Site : désigne la WebApp internet https://app.physiom.tech donnant accès à la Solution par un navigateur internet.
• Société : a le sens indiqué en préambule.
• Solution : ensemble des services accessibles via le Site et l'Application.
• Sous-Traitant : a le sens donné au sein du RGPD.
• Utilisateur : désigne tout utilisateur personne physique ayant accès à la Solution en vertu des présentes, du fait d'un Abonnement souscrit par le Praticien, ayant accepté les CGU qui lui sont applicables.

3.1. Contrat

Le Contrat est formé et réputé effectif dès la validation par le Praticien. Un courriel de confirmation est envoyé par la Société dès que la Société a reçu la validation et la création de compte par le Praticien.

Lors de l'acceptation du Contrat, le Praticien s'engage à fournir l'ensemble des informations identifiées comme obligatoires. Il s'engage à fournir des informations exactes. Ces informations restent confidentielles.

3.2. Acceptation et modification des CGV

Tout Contrat nécessite l'acceptation des CGV par le Praticien via sa signature électronique. Par conséquent, en cas de désaccord avec les CGV, le Praticien ne pourra pas utiliser la Solution. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à n'importe quel moment, en publiant leur mise à jour sur le Site.

4.1. Durée – Renouvellement – Évolution

L'accès aux fonctionnalités de la Solution nécessite la création préalable d'un compte via le Site. Aucune souscription ne peut être réalisée via l'Application.

Selon le type d'Abonnement souscrit, dont les caractéristiques sont rappelées dans la Commande, la durée de l'Abonnement peut être mensuelle (un mois), ou annuelle (douze mois), à compter du commencement de l'utilisation de la Solution par le Praticien (la « Période Initiale »).

À la fin de la Période Initiale, l'Abonnement se renouvellera tacitement par périodes successives d'une durée égale à la Période Initiale choisie (la « Période de Renouvellement »), sauf si le Praticien décide de résilier l'Abonnement en envoyant un message en ce sens directement sur le Site ou par mail à l'adresse support@physiom.tech. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement.

La Société se réserve le droit de notifier au Praticien, par courriel, les mises à jour tarifaires ou modifications des conditions de la Solution, vingt-et-un (21) jours avant leur prise d'effet.

4.2. Conditions de paiement et facturation

Le règlement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire, de manière récurrente :

• soit chaque mois, pour les abonnements mensuels ;
• soit chaque année, pour les abonnements annuels.

Le Praticien autorise expressément le prélèvement automatique aux échéances prévues.

Les abonnements sont souscrits exclusivement via le Site de la Société. L'Application mobile ne permet pas la souscription, la modification ou le paiement des abonnements. Les paiements effectués en dehors de l'Application ne sont pas gérés par Apple ou Android. Apple et Android ne sont pas responsables des transactions, de la facturation, des remboursements ou du support client relatif aux abonnements. Les paiements sont réalisés via un prestataire de services de paiement tiers, dans les conditions définies sur le site internet de la Société.

Toute souscription à un Abonnement fait l'objet d'un consentement exprès du Praticien, matérialisé par une validation électronique. La Société conserve la preuve de ce consentement (horodatage, identifiants, logs techniques), conformément à la réglementation applicable.

Toute souscription d'un Abonnement fait l'objet d'une facture récapitulative émise par la Société à la suite du paiement, qu'il soit mensuel ou annuel.

Le défaut de règlement peut entraîner la suspension de l'Abonnement concerné, voire la résiliation du Contrat dans les conditions de l'Article 5.2.

4.3. Durée

Sous réserve du respect par le Praticien du présent Contrat, la Société accorde par la présente au Praticien une licence limitée, révocable, personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable à compter de la date à laquelle le Praticien souscrit à un Abonnement jusqu'à la date de la résiliation qui prendra effet à la fin de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement (la « Période d'Engagement »).

5.1. Suspension

La Société peut suspendre à tout moment le Contrat dès lors qu'elle constate la violation par le Praticien du Contrat. Cette suspension interviendra après une notification délivrée au Praticien l'en informant. La Société peut suspendre l'accès d'un Utilisateur du Praticien dès lors que cet Utilisateur a manqué à ses obligations au titre des CGU qui le concernent.

5.2. Résiliation – Généralités

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, les Parties pourront résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité en cas de non-respect des droits et obligations du Contrat. Cette résiliation interviendra après l'envoi d'un courriel (contact@physiom.tech) resté sans effet pendant un délai de trente (30) jours.

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation prenant effet à l'issue de la période d'engagement en cours. Toute période entamée est due dans son intégralité. En cas de résiliation anticipée avant le terme de la période d'engagement, les sommes restant dues jusqu'à l'échéance contractuelle demeurent exigibles, sauf disposition contraire expressément prévue. Sauf disposition légale impérative, aucune somme versée ne pourra faire l'objet d'un remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée.

5.3. Conséquences de la fin du Contrat

La résiliation entraîne :

• la cessation immédiate de l'accès à la Solution ;
• la suspension du compte utilisateur.

Les données du Praticien sont conservées pendant une durée de 60 jours à compter de la résiliation, afin de permettre leur récupération, sauf obligation légale contraire. À l'issue de ce délai, les données pourront être supprimées de manière définitive.

6.1. Description et modalités d'utilisation des Fonctionnalités

Les Fonctionnalités sont décrites sur le Site. L'ensemble des Fonctionnalités décrites sur le Site sont susceptibles d'évolution à tout instant.

La Solution est accessible via une WebApp (« Site ») et une application mobile (« Application »). Certaines fonctionnalités sont accessibles exclusivement via le Site.

Lorsque l'Application est téléchargée depuis une plateforme tierce, notamment l'Apple App Store ou Google Play, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• la Société est seule responsable de la Solution et de son contenu ;
• Apple et Google ne sont pas parties au présent Contrat ;
• Apple et Google n'assument aucune obligation de maintenance ou de support de l'Application ;
• Apple et Google ne sont pas responsables du traitement des réclamations relatives à la Solution ;
• les abonnements et paiements sont réalisés en dehors de l'Application et ne sont pas gérés par Apple et Google ;
• en conséquence, toute demande relative à la facturation, aux paiements ou aux remboursements doit être adressée exclusivement à la Société.

6.2. Prestations

Lorsqu'un Abonnement est souscrit par le Praticien, la Société fournit pour la durée de la Période d'Engagement, les Prestations suivantes :

• L'hébergement des Données et des Contenus ;
• La mise à disposition des Fonctionnalités comprises dans la Solution ;
• La maintenance corrective et évolutive mineure de la Solution ;
• L'assistance technique de base, pour les Fonctionnalités comprises dans l'Abonnement.

Toutes les interventions de la Société au titre des Prestations sont réalisées à distance.

a/ Hébergement des Données et Contenus

La Société s'engage à mettre en place la puissance serveur nécessaire à l'hébergement des Données et des Contenus pendant toute la durée de la Période d'Engagement. Concernant les données personnelles des Bénéficiaires, elles sont hébergées sur des hébergeurs de données de santé (HDS). La Société réalise la sauvegarde régulière des Données et des Contenus, avec une sauvegarde redondante.

b/ Mise à disposition des Fonctionnalités

Le Praticien bénéficiera de la mise à disposition, au sein de la Solution, pour la durée de la Période d'Engagement, des Fonctionnalités afférentes à l'Abonnement. Le cas échéant, si la Société entend supprimer une Fonctionnalité, elle devra en informer préalablement le Praticien avec un préavis de trente (30) jours ; en cas de renouvellement souhaité par le Praticien sans la Fonctionnalité supprimée, le prix de l'Abonnement sera modifié pour refléter cette suppression.

c/ Maintenance corrective et évolutive

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement de la Solution 24h/24, 7j/7, à l'exclusion des temps consacrés à la maintenance, qu'elle soit planifiée ou non. La Société informera sur le Site toute maintenance planifiée devant excéder quatre (4) heures avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés et s'efforcera de réaliser ces maintenances hors des jours et heures ouvrés en France. Seules les évolutions mineures de la Solution sont incluses dans la maintenance évolutive.

d/ Assistance technique

En cas d'Anomalie constatée par le Praticien concernant le fonctionnement de la Solution, il pourra saisir le service support de la Société par courriel : support@physiom.tech. Les délais d'intervention, de correction ou de contournement constituent une obligation de moyens.

e/ Prestations exclues

Sont exclues du Contrat, et notamment :

• la reconstitution des Données et / ou des Contenus en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d'une Anomalie due à un manquement de la Société ;
• la formation du Praticien ou de tout Utilisateur en dehors des explications fournies sur le Site ;
• le transfert / migration de données d'un logiciel existant vers la Solution ;
• les prestations de réversibilité ;
• toute maintenance évolutive autre que les évolutions mineures.

Ces prestations pourront être réalisées par la Société suite à l'accord du Praticien sur un devis ad hoc.

La Société met à disposition une Solution via un Site et une Application et ne délivre en aucun cas des conseils médicaux ou autres au Praticien. Elle s'engage, en tant que professionnel, à collaborer avec le Praticien et, dans le cadre de son obligation de moyens, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

La Société s'engage à affecter à la fourniture de la Solution un personnel et/ou des sous-traitants compétents et expérimentés. Le personnel reste sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société, qui assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et garantit le respect des dispositions du Code du travail. La Société est en droit de solliciter tout sous-traitant de son choix pour l'exécution du Contrat.

Le Praticien reconnaît que la Solution constitue un outil technique et ne se substitue en aucun cas à son jugement clinique, à ses obligations professionnelles ou à la réglementation applicable.

Le Praticien s'engage à disposer d'une configuration technique compatible avec la Solution, et est seul responsable de la sécurité des outils et matériels permettant l'accès à la Solution. En cas d'intrusion frauduleuse, il en informera sans délai la Société par écrit.

Tout échange ou transfert de Données, et particulièrement de Données Personnelles de santé du Bénéficiaire, entre le Praticien et d'autres professionnels de santé s'effectue sous la seule responsabilité du Praticien, conformément à l'article L1110-4 du Code de la santé publique.

Le Praticien est seul responsable de l'utilisation de la Solution conformément à la réglementation applicable, en particulier en matière de traitement des Données Personnelles. Il est responsable de la confidentialité des identifiants créés et du respect par les Utilisateurs des CGU applicables.

9.1. Droits de la Société

L'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur la Solution, le Site, l'Application et les Fonctionnalités, ainsi que toutes marques et logos utilisés par la Société, sont la propriété pleine et entière de la Société (les « Éléments Protégés »). Le Praticien ne bénéficie que d'une licence d'utilisation limitée, personnelle, non transmissible, non exclusive, pour la durée de la Période d'Engagement.

En aucun cas le Praticien et les Utilisateurs ne peuvent :

• modifier tout ou partie des Éléments Protégés ;
• reproduire tout ou partie des Éléments Protégés ;
• diffuser tout ou partie des Éléments Protégés à titre commercial ;
• arranger, adapter, traduire tout ou partie des Éléments Protégés ;
• commercialiser tout ou partie des Éléments Protégés ;
• corriger tout ou partie des Éléments Protégés ;
• décompiler tout ou partie des Éléments Protégés,

sans l'accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.

9.2. Garanties

La Société garantit la jouissance paisible des Éléments Protégés au Praticien. Elle fera son affaire de toute réclamation en contrefaçon ou concurrence déloyale formulée par un tiers, sous réserve d'avoir été informée sous huit (8) jours, que la Solution ait été utilisée conformément au Contrat, qu'elle se voie confier la gestion du litige et reçoive une assistance raisonnable du Praticien.

9.3. Droits du Praticien sur les Données et Contenus

Le Praticien conserve la propriété pleine et entière des Données et des Contenus. Il concède à la Société une licence d'utilisation sur les Contenus, pour la durée de protection des droits d'auteur, aux seules fins de publication des Contenus sur le Site afin que d'autres utilisateurs puissent les visionner et les utiliser pour le suivi de leurs propres bénéficiaires. Le Praticien garantit la Société contre toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale émanant d'un tiers.

10.1. Responsabilité et garanties de la Société

Au titre du Contrat, la Société est soumise à une obligation de moyens : elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité de la Solution et la fourniture des Prestations conformes au Contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé, inexécution ou retard résultant de son seul fait, de sa négligence ou de sa faute lourde.

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Praticien et, en tout état de cause, au montant de l'Abonnement objet de la mise en cause de la responsabilité.

10.3. Exclusion de responsabilité

Toute responsabilité de la Société est exclue (i) en cas de violation par le Praticien des stipulations du Contrat ou de tout règlement applicable, (ii) du fait d'un tiers, ou (iii) d'un cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de toute décision médicale ou thérapeutique prise sur la base des informations accessibles via la Solution.

Chaque Partie s'engage à garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l'autre Partie. Les données médicales et Données Personnelles de santé saisies sur la Solution sont considérées comme confidentielles. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Les Parties s'engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi « Informatique et Libertés » et le RGPD. La Société est qualifiée de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et l'Utilisateur est qualifié de responsable du traitement. Les obligations applicables sont décrites dans l'Accord de protection des données figurant en Annexe 2.

Aucune donnée de santé n'est utilisée à des fins de facturation ou de traitement des paiements. Les opérations de paiement sont strictement dissociées des traitements de données de santé.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure (notamment grève, défaillance des réseaux de télécommunications). Si le cas de force majeure se poursuit au-delà d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Toute tolérance consentie ne saurait être considérée comme une renonciation à ses droits. Chaque Partie s'interdit de transférer ses droits sans accord préalable et écrit, étant entendu que la Société peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture de la Solution. Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation internationale de lutte contre la corruption.

Le présent Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Lyon.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») détaillent les droits et obligations de la société PHYSIO&TECH, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 912 725 678, dont le siège social se situe 67 rue Pierre Delore 69008 LYON (la « Société »), et de tout utilisateur de la solution logicielle PHYSIOM ayant la qualité de professionnel de santé (« l'Utilisateur Professionnel de santé »). La Solution est accessible à l'adresse https://app.physiom.tech.

La Solution est doublée d'une application destinée à accompagner la prévention et la rééducation des Bénéficiaires de l'Utilisateur Professionnel de santé.

Pour utiliser les Fonctionnalités, l'Utilisateur Professionnel de santé doit prendre connaissance des présentes CGU et les accepter d'un clic. En cas de désaccord, il ne pourra pas accéder à la Solution. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; un courriel d'information sera transmis et l'Utilisateur devra réitérer son acceptation. À défaut, l'accès à la Solution sera suspendu.

Lors du premier accès, l'Utilisateur Professionnel de santé est invité à créer un compte sur le Site afin d'accéder aux Fonctionnalités de l'Abonnement souscrit. À chaque connexion, il pourra se connecter via les identifiants qui lui seront remis par le client de la Société.

L'utilisation de la Solution reste sous la seule responsabilité de l'Utilisateur Professionnel de santé. Il doit notamment :

• respecter les consignes de sécurité et les règles relatives à l'authentification ;
• garder strictement confidentiels les éléments d'authentification et ne pas les dévoiler à un tiers ;
• avertir la Société de tout dysfonctionnement technique ou anomalie ;
• mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection des données.

Il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre la Solution, à restreindre sa disponibilité ou à empêcher sa continuité. Toute intrusion ou tentative d'intrusion ouvre droit à poursuite.

L'Utilisateur Professionnel de santé s'engage à ne pas diffuser de contenus :

• de nature publicitaire ou promotionnelle pour des produits ou services réglementés ou illicites ;
• contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales en vigueur ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux ;
• à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou incitant à la haine ;
• contenant des virus ou tout programme de nature à perturber la Solution.

Tout échange de données personnelles de santé du Bénéficiaire s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur Professionnel de santé, conformément à l'article L1110-4 du Code de la santé publique.

Tout manquement grave non remédié dans un délai de quinze (15) jours après réception d'une mise en demeure ouvre droit à la suspension ou à la révocation de l'accès.

La Société fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur Professionnel de santé ait un accès à la Solution 24h/24, 7j/7, à l'exclusion des temps consacrés à la maintenance. Toutefois, la Société n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle.

Les maintenances planifiées excédant quatre (4) heures seront portées à la connaissance de l'Utilisateur avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés.

La Société est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé résultant de son seul fait, de sa négligence ou de sa faute lourde. Elle ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, résultant de l'utilisation de la Solution ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les informations et conseils prodigués via la Solution n'exonèrent pas l'Utilisateur Professionnel de santé d'une véritable consultation. Il prend seul les décisions concernant la santé des Utilisateurs Bénéficiaires suivis et demeure responsable du secret professionnel attaché à sa profession.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, le Site, l'Application et les Fonctionnalités sont la propriété pleine et entière de la Société (les « Éléments Protégés »). L'Utilisateur Professionnel de santé ne bénéficie que d'une licence d'utilisation limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive.

L'Utilisateur Professionnel de santé conserve la propriété des Contenus qu'il crée et concède à la Société une licence d'utilisation aux seules fins de publication sur le Site et l'Application, afin que d'autres utilisateurs puissent les visionner et les utiliser pour le suivi de leurs propres bénéficiaires.

Pour bénéficier du service, la Société doit traiter les données à caractère personnel de l'Utilisateur. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

L'Accord de protection des données (« Accord ») vise à régir l'utilisation des données à caractère personnel des clients (« Clients ») de Physio&Tech (le « Sous-traitant ») utilisant ses services (le « Service »).

Tous les termes relatifs à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel utilisés dans l'Accord sont définis à l'article 4 du RGPD.

Dans le cadre de l'Accord, le Client agit en tant que responsable du traitement et le Sous-traitant agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Accord est une annexe indivisible au contrat signé entre le Client et le Sous-traitant et est applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas de contradiction, les obligations prévues dans l'Accord prévalent sur le Contrat en matière de protection des données.

Le Sous-traitant respecte l'intégralité des règles applicables en matière de protection des données et présente toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD. L'intégralité du personnel amené à traiter les données est engagée par une clause de confidentialité et fait l'objet de formations et de sensibilisations régulières. Le Service a été réalisé dans le respect des principes de « Privacy by design » et « Privacy by default ».

Le Sous-traitant s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées de ce dernier. La liste des traitements est détaillée en annexe ou fournie sur demande.

Le Sous-traitant s'engage à garantir la sécurité des données et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires. Ces mesures sont détaillées en annexe ou fournies sur demande.

Conformément à l'article 33 du RGPD, le Sous-traitant notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation susceptible de concerner ses données. Sauf accord entre les Parties, le Sous-traitant n'est pas autorisé à prendre en charge les notifications auprès de l'autorité de contrôle.

Le Sous-traitant communique sur demande écrite toutes les informations nécessaires concernant les mesures de sécurité, la réalisation d'une AIPD, et les demandes de droit. Il exécute également les actions à entreprendre pour que le Client puisse s'acquitter de son obligation de répondre aux personnes concernées.

Le Sous-traitant n'est jamais responsable de l'utilisation non conforme aux règles applicables en matière de protection des données réalisée par le Client. Il n'est pas tenu de gérer les demandes de droits à la place du Client, ni d'auditer la sécurité ou réaliser les AIPD pour le compte du Client.

Le Client accepte que le Sous-traitant recrute des sous-traitants ultérieurs (« STU ») et sera informé de tout changement. Le Sous-traitant ne recrute que des STU présentant les garanties nécessaires. Le Client peut émettre des objections (concurrent, situation contentieuse, condamnation par une autorité de contrôle dans l'année). Le Sous-traitant dispose alors de 6 mois pour modifier le STU.

Le Sous-traitant supprime les données à caractère personnel du Client à la fin du Contrat et accepte de les anonymiser, lorsque cela est techniquement possible, à des fins statistiques. Le Client doit récupérer ses données avant la fin de l'Accord ; à défaut, la suppression est irréversible.

Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an, et d'un audit dans les locaux du Sous-traitant à ses frais, une fois par an, uniquement en cas de violation de données ou de manquement avéré. L'audit doit être notifié au minimum trente (30) jours avant.

Le Sous-traitant s'engage à ne pas transférer de données hors de l'Union européenne. Si de tels transferts s'avèrent nécessaires, le Sous-traitant met en œuvre tous les mécanismes requis (notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne).

Le Sous-traitant fournit, sur demande, l'intégralité des informations nécessaires au Client pour qu'il puisse coopérer avec l'autorité de contrôle compétente.

Le Sous-traitant peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Adresse email : dpo@physiom.tech
• Adresse postale : 67 rue Pierre Delore, 69007 Lyon
• Numéro de téléphone : 06 79 24 39 63

Le Sous-traitant se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d'évolution des règles applicables en matière de protection des données.

Le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.